Conditions d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») détaillent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés sur le site internet www.formation-ebusiness.fr (ci-après, le « Site »).
Les CGU sont accessibles en ligne sur le Site. Le client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits et l’utilisation des services proposés par la société JM CONSULTING emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGU ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGU.

Article 1 : Définitions

Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par la société JM CONSULTING et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.

Contrat : les présentes CGU ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).

Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement la formation vidéo, le support, l’audit et le conseil.

Produit physique : tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par la Société dans le cadre de son activité.

Produit virtuel : tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la Société, notamment et non limitativement, vidéo, fichiers de ressources, module, thème graphique, logo, modèle de document, livre électronique...

Services Clients : ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par la Société à ses Clients aux coordonnées suivantes :
JM CONSULTING, Dom de la caleche, 20 pied road, 30531 Grand bay, MAURITIUS.

Société : JM CONSULTING, situé Dom de la caleche, 20 pied road, 30531 Grand bay, MAURITIUS immatriculée BRN n°119001414

Article 2 : Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture de Produits et Services proposés par la Société au Client notamment afin de lui permettre de prévoir la possibilité d’un paiement via Internet ou un autre canal de paiement.

Article 3 : Vente en ligne

Formation-ebusiness.fr est une boutique en ligne, proposant des Services et des Produits virtuels développés par la Société.

Article 3.1 : Traitement de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGU. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.

Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la Société lors de la commande, notamment l’adresse de facturation. La Société ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

Article 3.2 : Paiement

Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire, virement, chèque, prélèvement SEPA, PayPal ou via une délégation de paiement de son OPCA.

La Société se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.

Article 4 : Propriété Intellectuelle

La Société concède à chaque Client qui aura acheté un Produit virtuel une licence d’utilisation, et ce à titre non exclusif et pour le monde entier. Cette licence n'est valable qu'une seule fois pour une seule personne. Il est par ailleurs interdit au Client de revendre ou de donner accès à son compte à d'autre personne. Cette restriction inclut toutes les ressources fournies avec le Produit virtuel. La Société se réserve néanmoins le droit d’acheter des Produits virtuels pour le compte de ses clients.

Article 5 : Limitation de garantie

Article 5.1 : Site internet

Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le Site ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie.

La Société n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du Site.

Les tierces parties qui peuvent s'exprimer sur le Site ne sont pas des porte-parole de la Société et leurs opinions ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Société.

La Société dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d'identifiant, de compte ou d'informations par l’utilisateur dans le cadre du Site. Elle décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l'utilisation des identifiants par une tierce personne.

Article 5.2 : Vente en ligne

La Société n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir des Produits virtuels commandés sur le Site.

La Société dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de données de l’utilisateur, ou de tous types de dommages, lors de l’utilisation des Produits virtuels commandés sur le Site.

La Société dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une prestation de service commandée sur le Site notamment, mais non exclusivement, installation de boutiques et de modules, recherche et correction de bogues, développements spécifiques.

Le Site peut-être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit disponible pour les pays en question. La Société n'a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits virtuels et physiques soient adaptés à d'autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

Article 5.3 : Mises à jour

L'achat de produits virtuels effectués sur le site de La Société donne droit à un téléchargement immédiat et illimité pendant une durée de 10 ans pleins à compter de la date de la commande.

Pour chaque produit virtuel acheté, toute mise à jour du contenue est fournie à titre gratuit durant la période de validitée.

Article 5.4 : Support

L'achat de produits virtuels effectués sur le site de La Société ne donne le droit a aucun support ni téléphonique ni mail sauf commande précisément de ce service de coaching.

Article 6 : Délai de livraison

La prestation est rendu accessible dès l'option vérifié du règlement de celle ci dans son intégralité par le Client ou un tiers comme un OPCA.

Le Client reste conscient que le téléchargement de ses achats est lié aux contraintes d’utilisation d’internet et la Société n’est pas responsable des éventuelles difficultés d’accès aux données qu’elle met à sa disposition.

Article 7 : Rétractation

Le Client ne bénéficiera pas de ce droit de rétraction dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture de produits ou de services a commencé avant la fin du délai précité de quatorze (14) jours. Notamment, les achats de Produits virtuels étant, par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. Cependant, la Société s'engage à rembourser ou à échanger les Produits virtuels endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à la description proposée sur le Site.

Sont également exclus du droit de rétractation les enregistrements audio ou vidéo ainsi que les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés (téléchargés) par le Client, ainsi que les Produits physiques confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 8 : Remboursement

Du fait de la nature des produits et de la fourniture immédiate du produit aucun remboursement n'est possible.

Article 9 : Obligation de conseil

L'achat de Produits virtuels et physiques peut se faire de manière entièrement automatisée sans action de la part de la Société. La Société remplit donc son obligation de conseil :

  • par le biais d’un support commercial par courrier électronique et par téléphone aux numéro et adresse indiqués sur le Site.
  • par la présence sur le Site d'une description détaillée du Produit virtuel ou physique et, le cas échéant, de la configuration nécessaire requise pour son utilisation.

Article 10 : Résolution des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit Mauricien.

Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations de la Société couvertes par les CGU à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Port louis (Ile maurice)

Article 11 : Piratage

Tout utilisateur du Site a le devoir de signaler toute violation de licence ou utilisation non conforme des Produits virtuels proposées par la Société.

En cas de violation de propriété intellectuelle par un produit proposé à la vente sur le Site par la Société, une notification doit être faite en ce sens par courrier électronique à la Société adressé à l’adresse suivante : contact@formation-ebusiness.fr. En cas d'abus, l'utilisateur sera redevable des frais engagés par la contre-notification.

Article 12 : Données personnelles

Les informations et données du Client sont nécessaires à la Société pour la gestion des commandes et les relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au traitement de la commande, notamment pour le paiement en ligne. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client. En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant collectées par la Société dans le cadre de son activité. Ces droits pourront être exercés directement sur le Site ou en adressant un courrier à la Société : JM CONSULTING, Dom de la caleche, 20 pied road, 30531 Grand bay, MAURITIUS.

Le Client peut choisir lors de la création ou consultation de son compte de recevoir des offres de la Société ou de sociétés partenaires. Le Client peut à tout moment changer ses préférences sur la page « informations personnelles » de son compte client.

Le Site met en œuvre un procédé automatique pour implanter un cookie dans l’ordinateur du Client permettant d’enregistrer des informations quant à la navigation de son ordinateur sur le Site. Le Client peut néanmoins s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur internet en ce sens.

Enfin, le Client admet que la Société peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.).

Article 13 : Cas de force majeure

La Société s’engage au vu de la technique actuelle à maintenir dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption du Site imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’un Client, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.

La responsabilité de la Société ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties.

Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société.

Ces cas de force majeure suspendent les obligations de la Société citées dans les CGU, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou de l’autre des Parties serait fondée à mettre fin à leurs relations, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.

Article 14 : Prise en charge des formations OPCA / DIF / Pole emploi

La prise en charge des formation par les OPCA, DIF et Pole emploi se fait avec notre partenaire français :

ECOMIZ, 39 rue de jouy 77970 BANNOST, FRANCE.

RCS Melun 520 286 543

Organisme de formation agréé, datadocké et enregistré sous le numéro 11 77 0488377

Le dossier est donc au nom de la société ECOMIZ qui récupèrera le paiement de votre OPCA.

EcomiZ nous informera de la bonne réception du règlement pour le débloquage de a formation en ligne.

Le délais d'obtention de l'accord dépend des OPCA et de vous il est généralement de 1 à 2 mois si vous déposer le dossier complet rapidement.